Etude préalable agricole et mesures de compensation agricole collective

Mis à jour le 21/05/2024
Présentation brève des études préalables agricoles, du cahier de recommandations pour leur élaboration et des différents projets soumis à compensation agricole collective dans le département du Tarn.

La loi d´avenir du 13 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient l´obligation de réaliser une étude préalable de l´économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable, fixé par défaut dans le décret à 5 ha, peut être modifié par M. le préfet sur avis de la CDPENAF ; dans le Tarn ce seuil est fixé à 1 ha ( arrêté préfectoral du 14 juin 2018 )

Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser. Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

  • La Direction Départementale des Territoires, la chambre d’agriculture ont travaillé sur un cahier des recommandations à destination des porteurs de projet pour réaliser leur étude préalable et définir ainsi les attendus de cette étude
  • Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture ci-après.

Études préalables agricoles :

Projet Avis du préfet Étude préalable agricole
Centrale agrivoltaïque de Labastide-Gabausse 2024
Centrale agrivoltaïque de Marzens 2024
Parc éolien de Rayssac - Paulinet 2023
Centrale agrivoltaïque de Sorèze 2023
Centrale agrivoltaïque de Livers-Cazelles 2023
Centrale Photovoltaïque de Guitalens l'Albarède 2023
Centrale Photovoltaïque de Puylaurens 2023
Centrale Photovoltaïque de Fréjeville 2023
Centrale Photovoltaïque de Gaillac 2023
Centrale Photovoltaïque de Brens 2021
Parc éolien de Paulinet 2021
ZAC des Portes du Tarn 2019
Télécharger Avis Etude agricole ZAC Zone d'aménagement concerté portes du tarn PDF - 0,04 Mb - 09/06/2023
Liaison Autoroutière Castres Toulouse 2017

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