2- Constitution du Dossier

Mon projet est soumis à la Nomenclature : que doit contenir mon dossier ?

Je dois donc élaborer pour mon projet un dossier d’Autorisation ou de Déclaration qui comprendra :

1. Le nom et l’adresse du demandeur, le numéro siret ou à défaut sa date de naissance

2. L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité (IOTA) doivent être réalisés.

3. La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.

4. Un document d'incidence ( ou une étude d'impact si exigée en application des articles R122-2 et R122-3) :
a • Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
b • Comportant l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000,
c • Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10 du Code de l’environnement.
d • Précisant si il a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
e. Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique

5. Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus.

6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.
Des pièces supplémentaires doivent être fournies pour certains dossiers : assainissement (déversoirs d’orage, stations d’épuration), digues et barrages, opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau...

Nos conseils :
Les dossiers étant souvent complexes, il est fortement conseillé de se faire assister par un bureau d’études spécialisé. Vous devez justifier votre choix de projet sur la base de critères environnementaux, économiques et techniques. Dans le cas d’un risque avéré pour les milieux aquatiques, le dossier sera jugé au regard des mesures compensatoires prévues.

A ne pas faire

* Avoir un projet en relation avec les milieux aquatiques sans me renseigner sur la réglementation.
* Occulter les incidences potentielles du projet.
* Commencer les travaux ou activités avant l’autorisation de l’administration.

Cette déclaration ou cette autorisation peut être déposée

soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure Gun Env https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Cela évite ainsi de déposer des exemplaires en version papier. A noter que le service instructeur peut toujours, après dépôt dématérialisé, solliciter une ou des versions papier (sans remise en cause de la complétude du dossier et de la date de dépôt).

Les avantages de la téléprocédure :

• une accessibilité 24h/24, 7j/7

• un gain de temps en déposant un dossier complet et en recevant, dès le dépôt, un récépissé

de déclaration

• une accélération de la disponibilité du dossier pour l’instruction

• une information régulière du déclarant

• une simplification des démarches administratives avec une mise à disposition rapide de la

décision.

soit en un exemplaire papier et sous forme électronique. Le préfet peut demander des exemplaires papier supplémentaires au déclarant à des fins de publicité ou pour procéder aux consultations requises par les dispositions applicables à l'opération.

Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :

Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai.

Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.

Article R214-35

Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier, notamment en raison d'informations manquantes, ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite. A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise.

A savoir :

* Mon dossier initial doit lister non seulement les rubriques concernées par mon projet lors de sa création, mais également les rubriques qui seront ultérieurement concernées (exemple d’un plan d’eau : aux rubriques relatives à la création et au remplissage doivent s’ajouter les rubriques relatives à la vidange et/ou au curage ultérieurs).
* Je peux être contrôlé pendant et après la réalisation de mon projet.