Hydroélectricité

Les usines hydroélectriques sont réparties selon 3 régimes :

Les entreprises dont la puissance est supérieure à 4500 kW sont soumises au régime de la concession. L’instruction de la demande est assurée par la DREAL.

Les entreprises dont la puissance est inférieure à 4500 kW sont soumises au régime de l’autorisation. L’instruction de la demande est assurée par la DDT.

Les moulins reconnus fondés en titre et les autorisations accordées avant 1919 pour une PMB inférieure à 150 kW

Usine hydroélectriques soumises à autorisation environnementale

Création d’une nouvelle usine : demande d’autorisation environnementale

La création d’une nouvelle installation hydroélectrique est soumise à une procédure d’autorisation environnementale.

Préalablement au dépôt d’un dossier d’autorisation environnementale, toute nouvelle création d’usine hydroélectrique doit faire l’objet d’une demande « cas par cas » auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) afin de déterminer si le projet est soumis à étude d’impact ou non.

Le dossier de demande d’autorisation est adressé au préfet soit en 4 exemplaires papiers et sous format numérique, soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure (GUN)( https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929)

Le contenu du dossier est listé aux articles R181-13 et suivants du code de l’Environnement.

Le délai d’instruction est au minimum de 4 mois.

Selon le projet et les enjeux environnementaux, le dossier peut faire l’objet d’une enquête publique et d’un passage en CODERST.

Renouvellement d’une autorisation environnementale

Renouvellement à l’identique ou avec modification notable

Pour un renouvellement à l’identique ou comportant des modifications notables, il convient de déposer un dossier de type « porter à connaissance ». Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces listées à l’article R181-49 du code de l’environnement.

Renouvellement avec modification substantielle

La demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

La demande de renouvellement doit être déposée au moins 6 mois avant la date échéance. En cas de modifications substantielles, il est conseillé de déposer le dossier au moins 1 an avant la date échéance.

Modification d’une autorisation environnementale

Toute modification notable est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.

Toutes modifications substantielles est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Transfert d’autorisation

Le transfert d’une autorisation environnementale doit faire l’objet d’une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Elle comprend également des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.