PÊCHE EXCEPTIONNELLE à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Mis à jour le 22/09/2023

L'article L. 436-9 du code de l'environnement précise que "l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques".

Le demandeur, devant justifier de compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations susmentionnées, adresse sa demande (voir imprimé en annexe) à la direction départementale des territoires.

IMP_demande_PE