Ouverture de la phase de demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale (régime assurantiel)

Mis à jour le 09/02/2024
ISN - Indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le ministère de l’Agriculture a validé la demande de reconnaissance au titre de l’Indice de Solidarité Nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur grandes cultures (orge, triticale et vesce semence), maraîchage (oignons) et viticulture (raisin de cuve) pour les 39 communes du département du Tarn détaillés ci-dessous. 

La période de dépôt des demandes d’indemnisation sur les pertes de récoltes est ouverte à compter du 27 février 2024,jusqu’au 31 mars 2024 pour les agriculteurs non assurés.

Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale est de 50 % de pertes de récolte pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture. Un abattement de 15 % lié aux aléas non climatiques (mildiou) sera appliqué systématiquement sur les pertes de récolte en raisin de cuve. L’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement est de 45 % en 2023.

Zones reconnues sinistrée:

Zone 1 : Aussac, Briatexte, Busque, Cadalen, Fénols, Graulhet, Labessière-Candeil, Lasgraisses, Orban, Puybegon, Peyrole, Saint-Gauzens, Sieurac, Tecou

Zone 2 : Fontrieu, Lacaune, Lamontelarié, Murat-sur-Vèbre, Nages, Saint-Pierre-de-Trivisy, Vabre

Zone 3 : Andillac, Broze, Cahuzac-sur-Vere, Castelnau-de-Montmiral, Cesteyrols, Donnazac, Gaillac, Larroque, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Montels, Noailles, Penne, Puycelsi, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Senouillac, Souel, Vieux

Éligibilité des demandeurs 

Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond aux critères d’éligibilité suivants :

- l’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime  ;

- l’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.

Modalités pratiques :

Chaque demande devra être transmise à l'aide du formulaire de demande d'indemnisation et ses annexes (historiques de rendements), par voie postale à la DDT ou par mail sur la boite ddt-calamites@tarn.gouv.fr