La loi de modernisation et GEMAPI

Mis à jour le 08/06/2023

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée une compétence exclusive et obligatoire au profit du bloc communal pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 rend cette compétence effective à compter du 1er janvier 2018.
Documents à télécharger :

, 4 pages

, 44 pages

, 12 pages

Sites internet pour en savoir plus sur la GEMAPI :
site national du ministère de la transition écologique et solidaire
site de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne
site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie, DREAL de bassin