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Location : expulsion interdite jusqu’au 15 mars 2010

 

à voir sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement

Du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).