Pour prétendre à un logement social public, il est nécessaire de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, définis en fonction de la composition du ménage (ensemble des personnes qui occupent le logement) et de la localisation du logement (Paris, Ile-de-France ou province).

Le montant de ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence, figurant sur les avis d’imposition des personnes composant le ménage, de l’avant-dernière année précédent celle de la signature du contrat de location (avis d’imposition de l’année N-2).

Le lien suivant renvoie à l’arrêté définissant les différentes catégories de ménages et les plafonds de ressources qui leur sont applicables :
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif

Les liens utiles

• Le site du ministère du logement et de l’égalité des territoires.
• Le site del’ADIL 81