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Programme Local de l’Habitat (PLH)
Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat (PLH) ?
Le programme local de l’habitat est le document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, à l’échelle d’une agglomération ou d’une communauté de communes.
Le programme local de l’habitat permet aux collectivités locales de s’approprier la compétence habitat, de se définir des objectifs, un programme d’actions et des moyens pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat.
Toute intercommunalité compétente en matière d’habitat peut élaborer un programme local de l’habitat, toutefois, la loi oblige certaines collectivités à le faire :
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Le programme local de l’habitat définit un projet territorial en matière d’habitat à moyen terme
Pour les collectivités territoriales, l’habitat reste un facteur clé du développement local, au même titre que l’urbanisme et les déplacements. Le programme local de l’habitat exprime la stratégie politique de l’agglomération (ou du territoire intercommunal) en matière d’habitat : la démarche consiste, à partir d’une évaluation des besoins en logement des ménages, à formuler un programme d’actions opérationnelles pour les 6 prochaines années.
Le programme local de l’habitat coordonne les acteurs et les projets
Le programme local de l’habitat présente l’intérêt de structurer le débat local, et de coordonner les différents acteurs mobilisés autour de la problématique du logement : bailleurs, État, associations, communes et structures intercommunales dont elles sont membres.
Il propose une articulation de l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat : actions en faveur du logement des personnes défavorisées, développement d’une offre nouvelle adaptée aux besoins, interactions entre le parc public et privé, stratégie de renouvellement urbain, lutte contre l’habitat indigne…
Il assure également une cohérence avec les projets de développement locaux en matière d’urbanisme, de déplacements ou encore de développement économique. Le programme local de l’habitat doit être compatible avec les documents d’urbanisme : plans locaux d’urbanisme (PLU) et schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Le programme local de l’habitat donne un cadre de contractualisation
Pour les structures intercommunales qui souhaitent engager une convention avec l’État leur déléguant la gestion de crédits d’aides à la pierre, le programme local de l’habitat constitue une étape préalable incontournable.
Pour les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux obligations de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), il est le support au regard duquel l’État effectue un bilan triennal.
En lien avec les organismes bailleurs sociaux (HLM), le programme local de l’habitat peut intervenir dans la définition du zonage du supplément de loyer solidarité (SLS). Les conventions d’utilité sociale, signées entre les organismes bailleurs HLM et l’État, doivent en outre tenir compte de ses orientations.
Les programmes locaux de l’habitat dans le Tarn
- La communauté d’agglomération de l’Albigeois : programme local de l’habitat en cours de révision : le site de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
- La communauté de communes Tarn et Dadou : programme local de l’habitat approuvé le 15 juillet 2008 et modifié le 28 juin 2012 sur 29 communes (47 000 habitants) – téléchargeable sur le site de la communauté de communes Tarn et Dadou
- La communauté de communes du Rabastinois : programme local de l’habitat approuvé le 28 septembre 2010 (9600 habitants) - téléchargeable sur le site de la communauté de communes du rabastinois
- La communauté d’agglomération de Castres-Mazamet : programme local de l’habitat approuvé le 11 avril 2011 sur 16 communes (80000 habitants) – téléchargeable sur le site de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet
Deux autres intercommunalités disposent d’un PLUI valant programme local de l’habitat : la communauté de communes Vère Grésigne et la communauté de communes des Monts d’Alban.
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