L’arrêté du 11 juillet 2022 publié au Journal Officiel de la République Française le 26 juillet 2022 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant eu lieu durant la période du 1er avril au 30 juin 2021 sur les communes d’Albi, Carmaux, Labruguiere, Payrin-Augmontel, Sorèze.

Les administrés ont un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel de la République Française pour faire la déclaration auprès de leur assurance.