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Avis de participation du public par voie électronique relative au projet de programme d’actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Objet de la consultation
En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1) un programme d’action national fixe le socle commun de dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables françaises afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Le programme d’action est défini par l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié. Les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement doivent procéder au réexamen quadriennal et à la révision de ce programme d’action national « nitrates ». Ce document constituera, avec les programmes d’action régionaux qui seront prochainement révisés afin d’être mis en compatibilité avec ce document, le septième programme d’action français.
Le processus de révision de cet arrêté a débuté en 2020. La Commission nationale du débat public a été saisie et une concertation préalable a été organisée sous l’égide de deux garants, du 18 septembre au 6 novembre 2020. Les bilans de cette concertation ont été établis et rendus publics et sont joints au dossier de consultation.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le programme d’action national est soumis à évaluation environnementale. L’autorité environnementale a été saisie le 31 août 2021 et a rendu son avis le 18 novembre 2021. Celui-ci est joint au dossier de consultation du public. Conformément à l’article R.211-81-3 du code de l’environnement, le conseil national de l’eau (CNE) et Chambres d’agriculture France (Assemblée permanente des Chambres d’agriculture - APCA) ont également été consultés. Le CNE a rendu un avis favorable, le 3 décembre 2021, et a formulé des recommandations. Chambres d’agriculture France a rendu son avis le 15 décembre. Ces avis sont également joints au dossier de consultation du public.
Autorité compétente
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sont chargés d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorités compétentes nationales pour le programme d’action national « Nitrates ».
Durée de la consultation électronique
La consultation du public sur le projet de programme d’action national Nitrates est ouverte du :
25 juillet au 5 septembre 2022 inclus
Déroulement de la consultation du public
Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier peut être consulté et les observations peuvent être déposées sur le site suivant :
⚠️ <html>http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-l-arrete-relatif-au-a2694.html?id_rubrique=2</html>
Le dossier de consultation du public est également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT(M)), conformément à l’Article L 123-19 du Code de l’environnement.
Pour venir consulter le support papier à la DDT du Tarn, il est nécessaire de contacter au préalable la DDT au 05.81.27.59.04 pour une prise de rendez-vous.
Le public peut également demander toute information complémentaire sur le site internet visé ci-dessus ou par voie postale à l’adresse suivante : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Direction de l’Eau et de la Biodiversité, EARM 5, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.
Par ailleurs, le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées (« décret ZAR ») ainsi que l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux ("arrêté encadrant les PAR") en cours de consultation du public sont disponibles au lien suivant :
⚠️ <html>http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html?id_rubrique=2</html>