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PAC 2019 - valorisation des jachères SIE par les éleveurs touchés par la sécheresse dans le Tarn

 

Par communiqué de presse du 1er juillet, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a informé de sa décision de mettre en œuvre la procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles dans 24 départements, dont le Tarn, afin que les éleveurs touchés par la sécheresse puissent utiliser leurs jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologiques (SIE) pour assurer l’alimentation de leur troupeau sans qu’elles perdent leur caractère SIE.

Pour bénéficier de cette possibilité, les éleveurs concernés doivent adresser un courrier à la DDT, au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère, demandant la prise en compte des circonstances exceptionnelles.

Ce courrier doit :
• préciser que l’exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l’exploitation,
• expliquer les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse rendant nécessaire l’utilisation des jachères,
• indiquer les parcelles de jachère concernées via leur numéro d’ilot et de parcelle et préciser si elles ont déjà été fauchées et/ou pâturées. Seules les parcelles situées dans un des départements concernés par la dérogation peuvent en bénéficier (En Occitanie : 09, 11, 30, 31, 32, 34, 66, 81, 82).

Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de la DDT pour procéder à la valorisation des jachères. En cas de refus (non respect des critères listés ci-dessus), la DDT en informera rapidement l’éleveur et, dans le cas où les parcelles ont déjà été valorisées, modifiera le code culture en conséquence (code prairie temporaire ou permanente).

Les exploitants, qui souhaitent valoriser les jachères non déclarées SIE, doivent simplement faire une demande de modification de déclaration via le formulaire usuel pour changer les codes cultures de type jachères (J5M ou J6P) en codes cultures de type prairie temporaire ou prairie permanente.

La DDT rappelle que l’objectif des surfaces d’intérêt écologique est de préserver la biodiversité et encourage donc les éleveurs ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d’effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

Pour vous aider dans vos démarches :
Accueil téléphonique et physique de la DDT
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30
Téléphone : 0 581 275 001

 
 

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