Les services de l'État
dans le Tarn

Si vous souhaitez déposer une demande de naturalisation.
Nous vous invitons à effectuer vos démarches sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les demandes d’accès à la nationalité française se font soit par décret, soit par déclaration (mariage, en qualité d’ascendant de français ou de frère ou sœur de français).

Aux fins de vous accompagner dans la compréhension et la distinction entre ces deux conditions d’accès à la nationalité française, voici quelques éléments mis à votre disposition.

Vérifier les conditions d’accès à la nationalité française par décret
 je vérifie les conditions de résidence en France en fonction de ma situation ;
page « naturalisation française par décret » du site-service.fr
 je m’assure de disposer d’un justificatif de niveau de langue de niveau B1 : diplôme français de niveau 3 au moins, test de langue oral et écrit de niveau B1 (CCIP ou FEI),attestation ENIC NARIC attestant que les études ont été suivies en français.
 je récupère mes pièces d’état civil : acte de naissance, acte(s) de mariage (actuel et antérieurs), acte de naissance des enfants mineurs étrangers, en respectant le droit en matière de légalisation et apostille (www.diplomatie.gouv.fr). Les actes algériens EC7 et EC1 sont fournis impérativement en français et en arabe.

Vérifier les conditions d’accès à la nationalité française par déclaration

Mariage	Ascendant de français	Frère ou sœur de français
- être marié depuis 4 ans (5 ans si en France depuis moins de 3 ans)  conjoint français le jour du mariage  résidence régulière en France	- avoir plus de 65 ans  résider en France depuis au moins 25 ans  avoir un enfant/petit enfant de nationalité française	- être majeur  résidence régulière en France  scolarité en France entre 6 et 16 ans  frère ou sœur français par déclaration (tribunal)

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, merci de consulter les conditions
d’accès à la nationalité française par décret
 je m’assure de disposer d’un justificatif de niveau de langue de niveau B1 : diplôme français de niveau 3 au moins, test de langue oral et écrit de niveau B1 (CCIP ou FEI), attestation ENIC NARIC attestant que les études ont été suivies en français.
(le justificatif du niveau de langue n’est pas exigé pour les ascendants de français)
 je récupère mes pièces d’état civil : acte de naissance, acte(s) de mariage (actuel et antérieurs), acte de naissance des enfants mineurs étrangers, en respectant le droit en matière de légalisation et apostille (www.diplomatie.gouv.fr). Les actes algériens EC7 et EC1 sont fournis impérativement en français et en arabe.