Domiciliataires d’entreprises

Les domiciliataires d’entreprises, également appelés pépinières d’entreprises, mettent des locaux à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements
Depuis le 1er avril 2010, en application des dispositions du décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 les personnes physiques ou ou morales qui assurent la domiciliation des entreprises sont tenues de solliciter un agrément auprès du préfet du département où se situe leur siège commercial (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce).
cet agrément est délivré, dans les 2 mois à compter de la réception de la demande, après :
- contrôle l’aptitude effective du domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l’exercice d’une activité économique réelle aux personnes domiciliées,
- vérification de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises, afin de vérifier qu’elles ne participent pas, à l’occasion de leur activité au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.