Obligation d’être exploitant agricole pour pouvoir vendre des œufs provenant d’un troupeau de moins de 250 poules pondeuses, directement au consommateur final (exemption de classement par catégories de qualité et de poids)

Une déclaration doit être envoyée à la direction départementale en charge de la protection des populations en précisant le mode d’élevage (biologique, plein air, sol, cage) et le nombre de poules élevées. Voici le lien pour accéder à cette déclaration :
[https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declaration-de-vente-d-oeufs]

Un identifiant de marquage sera délivré par la direction départementale en charge de la protection des populations et devra être apposé sur les œufs vendus.

La date limite de vente est de 21 jours et le producteur doit indiquer sur son éventaire la date de consommation recommandée (28 jours après la date de ponte) avec la mention « à consommer de préférence avant le ».

Les élevages de plus de 250 oiseaux doivent être soumis au dépistage des infections à Salmonella Enteritidis et à Salmonella Typhimurium.