L’information acquéreur locataire, qu’est-ce que c’est ?
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé : il s’agit de l’état des risques.
Cette information obligatoire permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien. Il peut ainsi prendre sa décision d’achat ou de location en connaissance de cause. Cette information permet également au nouveau propriétaire ou locataire d’être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d’un risque et de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux.
Cette obligation s’applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports).
Pour établir son état des risques, outre le formulaire téléchargeable, il est dorénavant possible de s’appuyer sur l'outil numérique Géorisques préremplissant automatiquement l’état des risques, dès la saisie d’une adresse ou d’un numéro de parcelle.
Le propriétaire doit toutefois vérifier les informations renseignées et les compléter le cas échéant. L’outil numérique donne également accès à des informations supplémentaires, sur des risques non couverts par l’IAL, auxquels la parcelle est exposée : sol argileux, pollutions des sols, inondations...
Pour plus d'informations sur l'IAL :
https://www.ecologie.gouv.fr/etat-des-risques-simplification-demarche-errial-georisques