L’état de catastrophe naturelle
La déclaration de l’état de catastrophe naturelle
Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurés de façon traditionnelle.
Les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.
Evénements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles :
inondations par débordement de cours d'eau
inondation par ruissellement et coulée de boue associée
inondation par remontée de nappe phréatique
mouvement de terrain
sécheresse / réhydratation des sols
affaissement du à des cavités souterraines ou marnières (sauf s'il s'agit de l'exploitation passée ou en cours d'une mine)
Procédure :
Le maire de la commune informe ses administrés de la possibilité de demander en mairie la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; il doit également leur préciser qu'ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme pour un sinistre classique). Il doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'événement, situer les lieux touchés sur une carte et transmettre le dossier à la préfecture via le logiciel ICatNat.
La préfecture transmet la demande au Ministère de l'Intérieur, accompagnée d'éléments techniques et de rapports d'expertise permettant de caractériser l'intensité du phénomène.
Une commission interministérielle, présidée par le ministre de l'Intérieur, se réunit et émet un avis sur chaque dossier communal. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène.
Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Cette décision est formalisée par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
La décision est ensuite notifiée par le préfet au maire de la commune.
Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire informe sans délai ses administrés, qui disposent de 30 jours à compter de la date de la publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel pour contacter leur compagnie d'assurance.
Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
Trois cas sont envisagés :
la commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
la commission émet un avis favorable : l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel
la commission émet un avis défavorable : l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontré, le dossier est clos, sauf si de nouveaux éléments probants permettent un réexamen.
Dans les deux derniers cas, dès parution de l'arrêté ministériel au Journal Officiel, la préfecture notifie la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.
