Autorisation préalable d'exploiter

Procédure relative aux demandes d’autorisation préalables d’exploiter

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (ou des ateliers de production hors sol) au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée..

L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.

Ce contrôle a aussi pour objectifs de :

1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation.

3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Vous trouverez ci-dessous :

• Télécharger l'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Occitanie PDF - 1,43 Mb - 07/05/2024
• Télécharger Une notice d'aide au remplissage du formulaire d'autorisation d'exploiter et un questionnaire permettant de déterminer si vous êtes soumis à ce... PDF - 0,09 Mb - 09/06/2023

• le formulaire complet de demande d'autorisation d'exploiter comprenant :
  • la demande
  • les annexes 1, 2 et 3
  • la lettre d'information à l'exploitant antérieur
  • la lettre d'information au(x) propriétaire(s)

• Télécharger Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter PDF - 1,30 Mb - 09/06/2023
• Télécharger Zonage des seuils de déclenchement d'autorisation d'exploiter par commune PDF - 0,08 Mb - 09/06/2023
• Télécharger Synthèse des seuils PDF - 0,06 Mb - 09/06/2023

Cas particulier du transfert de biens familiaux / le régime de la déclaration
Les opérations soumises à autorisation en application du I de l'article L.331-2, sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 
1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L331-2I3°a)
 
2° Les biens sont libres de location
 
3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa de l'article L331-2 II , depuis neuf ans au moins
 
4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des structures agricoles en application du II de l'article L 312-1
 

Pour l'application du présent II, les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.

ci-dessous le formulaire de déclaration :

• Télécharger Formulaire de déclaration PDF - 0,08 Mb - 09/06/2023