Obligations réglementaires relatives à l'élevage commercial de volailles

Mis à jour le 19/01/2022

Déclaration d'activité

• Pourquoi ?
A partir de ces déclarations, la DDETSPP peut vous informer sur les nouveautés réglementaires et vous alerter en cas de crise sanitaire.

• Comment ?
Tout éleveur commercial de volailles doit être déclaré à la DDETSPP.

Cerfa 13989*04 : pour tout détenteur de plus de 250 poulets de chair ou poules pondeuses ou dindes d’engraissement

Déclaration pour les autres détenteurs de volailles (modèle de déclaration libre)

À réception de cette déclaration un numéro INUAV (Identifiant National Unique d’un Atelier de volailles) est attribué à chaque unité d'élevage. Ce numéro est indispensable pour réaliser toutes les démarches administratives en lien avec un élevage de volailles notamment les déclarations obligatoires de mouvements de volailles.

Déclaration de mouvements

• Pourquoi ?
Afin de connaître les volailles effectivement présentes sur le département en cas de crise sanitaire

• Comment ?
Conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021, la mise en place et la sortie d'une bande de volailles doit être déclarée sous 7 jours:

Respect de la biosécurité en élevage et pendant le transport

• Pourquoi ?
Pour permettre aux élevages de prévenir l'entrée de toute maladie infectieuse et donc la perte de productivité, la perte d'animaux, la propagation éventuelle à d'autres élevages.

• Comment ?
En respectant les prescriptions des arrêtés ministériels du29 septembre 2021 pour l’élevage, et du 14 mars 2018 pour le transport (voir ci-dessous)
En consultant : les fiches ITAVI sur ce lien ITAVI

Respect des modalités de dépistage des salmonelles

• Pourquoi ?
Parce que les salmonelles restent la deuxième source de toxi infection alimentaires collectives en Europe, cette bactérie fait l'objet d'une surveillance renforcée en filière volailles.

• Comment ?
Les arrêtés ministériels du 24 avril 2013 et du 1er août 2018 (voir ci-dessous) instaurent la mise en place de prélèvements pour la recherche des salmonelles (Typhimurium, Enteritidis et Kentucky). Cette réglementation s’applique dès le seuil de 250 poules pondeuses, poulets de chair, dindes d'engraissement en simultané dans l’élevage.

Poulets de chair (Arrêté du 24/04/2013)

Prélèvements réalisés par l’exploitant :
• dans les 3 semaines avant l’abattage
• dans les 6 semaines avant abattage pour les poulets de chair de plus de 81 jours et poulets bio
• toutes les 8 semaines si dérogation accordée par la DDETSPP

Dindes (Arrêté du 24/04/2013)

Prélèvements réalisés par l’exploitant :
• dans les 3 semaines avant l’abattage
• dans les 6 semaines pour les dindes de plus de 100 jours et les dindes bio

Poules pondeuses (Arrêté du 01/08/2018)

Prélèvements réalisés par le vétérinaire sanitaire ou une personne déléguée par le vétérinaire :
• 4 semaines après la mise en place ou au plus tard à 24 semaines d’âge
• puis toutes les 15 semaines durant la période de production
• 6 ou 10 semaines avant la réforme selon la production

Les prélèvements effectués dans les unités de production identifiées par un INUAV sont accompagnés de DAP (Document d’Accompagnement des Prélèvements) fournis par la DDETSPP.

Le propriétaire s’assure que les prélèvements sont transmis à un laboratoire agréé dans les 24 h suivant la collecte (maximum 72h si envoi sous couvert de réfrigération), et que l’analyse est réalisée dans les 96h.

Respect de la réglementation sanitaire générale

• Pourquoi ?
Parce que les volailles conduisent à la production de denrées qui seront consommées par l'homme ou les animaux.

• Comment ?
En assurant la traçabilité à l’aide :

• Le registre d'élevage : le support étant libre, il est à conserver pendant 5 ans (voir arrêté du 5 juin 2000 ci-dessous) ;
• Informations sur la Chaîne Alimentaire (ICA) : la transmission des informations sur la chaîne alimentaire à l’abattoir est une obligation européenne faite au dernier détenteur des animaux. Elle permet aux exploitants des abattoirs et aux services vétérinaires d’inspection en abattoir d’anticiper et d’adapter la conduite à tenir vis-à-vis des animaux destinés à l’abattage et susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.

Les modèles d'ICA à utiliser

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

• Comment ?
En renvoyant le formulaire cerfa 15981*01 à la DDETSPP

• Pourquoi ?
Il appartient à chaque détenteur de déclarer au vétérinaire sanitaire désigné toute situation anormale dans l'élevage (mortalité, chute de ponte, baisse de consommation d'eau ou d'aliment,...).

De plus, une visite sanitaire obligatoire est mise en place dans les élevages de plus de 250 volailles. Elle est prise en charge financièrement par l’État et réalisée une fois tous les 2 ans. En pratique, c'est votre vétérinaire sanitaire qui est informé de cette visite et qui prendra contact avec vous pour réaliser cette visite.

Pour en savoir plus sur les visites sanitaires

Respect du bien être animal

Les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile
Voir site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Différents arrêtés ministériels définissent les mesures à respecter en fonction du type de production de volailles (poules pondeuses, poulets de chair, palmipèdes) ainsi que pendant le transport.

Les grands principes du respect du bien-être animal sont :

• les animaux sont surveillés par l’éleveur,
• les bâtiments d'élevage sont adaptés et entretenus (conception, entretien, ambiance, accès à l’extérieur),
• une conduite d'élevage appropriée (alimentation, abreuvement, soins adaptés aux animaux, absence de pratiques douloureuses).

Pour plus d'informations réglementaires, vous pouvez consulter les arrêtés ministériels suivants sur le site de légifrance:

  • 29 septembre 2021 : biosécurité élevage
  • 14 mars 2018 : biosécurité transport
  • 24 avril 2013 : dépistage salmonelle poulets et dindes
  • 1er août 2018 : dépistage salmonelle poules pondeuses
  • 5 juin 2000 : registre d’élevage
  • 1er février 2002 : protection animale poules pondeuses
  • 28 juin 2010 : protection animale poulets de chair
  • 21 avril 2015 : protection animale palmipèdes en phase de gavage
  • 25 octobre 1982 : protection animale toute espèce

DDETSPP
Cité administrative
18 Avenue du Maréchal Joffre
81013 Albi Cedex 9
Tel : 05 81 27 53 23
Mail : ddetspp-spa@tarn.gouv.fr

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